CGV

DÉSIGNATION

La société S.FORM, immatriculée sous le numéro de Siret X, désigne un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le numéro d’activité X auprès du préfet de la Région Île-de-France, dont le siège social est situé au 39 Boulevard de la muette à GARGES-LES-GONESSE. S.FORM met en place et dispense des prestations de formations professionnelles en intra-entreprise et inter-entreprises en Ile de France, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société S.FORM
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société S.FORM pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de S.FORM implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formations dispensées par S.FORM.

DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INSCRIPTIONS

Financement par les entreprises (personne morale) pour l’inscription d’un salarié :
Pour chaque formation, la société S.FORM s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une convention de formation professionnelle, au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail, est établi entre la société S.FORM et le client. Le contrat est réputé formé dès sa signature.
Financement par une personne physique à ses frais (le stagiaire) :
Pour la personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation au sens des articles L.6353-3 à 6353-7 du Code du Travail, est établi entre elle et la société S.FORM

À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. À l’expiration du délai, l’inscription n’est validée qu’à la réception d’un acompte de 30% du prix de la formation. (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde peut donner lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

A l’issue de la formation, S.FORM délivre au stagiaire un certification de réalisation et les résultats des acquis de la formation. A la demande du client, une attestation d’assiduité peut lui être fournie.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de l’inscription et indiqué sur le document contractuel. Le prix comprend les frais de formation et les supports pédagogiques. Les frais de déplacement et de restauration sont à la charge du client. Toute Formation commencée est due en totalité.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Dans le cas de financement à titre individuel, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation et stipulées dans le contrat de formation. Le paiement du solde devra être fait au plus tard le lendemain du dernier jour de l’action de formation.

Au-delà d’un délai de 30 jours ouvrés suivant la réception de la facture par le Client, personne morale, et à défaut de paiement, des indemnités de retard de paiement seront calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. (Article L441-10 du code du commerce)

Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, sera due une pénalité indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € euros en sus des pénalités de retard.

PRISE EN CHARGE

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société S.FORM ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

CONDITIONS DE REPORT, MODIFICATION ET D’ANNULATION D’UNE PRESTATION DE FORMATION

Par l’organisme de formation :
S.FORM se réserve le droit d’annuler ou reporter la formation, notamment lorsque le nombre minimum de participants est insuffisant, et d’en informer le client au plus tard 7 jours avant le démarrage de la formation.
S.FORM n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte. Si le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible, S.FORM procède au remboursement des sommes perçues.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, tel que défini à l’article 1218 du code civil, la société S.FORM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Par le client :
Report :
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation. L’inscription à une autre séance de formation peut être effectuée selon la disponibilité du formateur.
Annulation :
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@sform.org
En cas d’annulation par le client avant le début de la formation
- Dans un délai supérieur à 1 mois (30 jours calendaires) avant le début de la formation : 10% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines (15 jours calendaires) avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines (15 jours calendaires) avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO
Toute formation commencée est due en totalité Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le contrat peut être rompu. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, au sens de l’ Article L6353-7 du code du travail.

PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société S.FORM sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La société S.FORM s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société S.FORM et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Pontoise.

INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au S.FORM au 07 44 47 94 33 du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 ou transmettre un courriel à l’adresse suivante : contact@sform.org